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Publié : 23 juin 2011
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REGLEMENT INTERIEUR

PREAMBULE

  • Le règlement intérieur est éducatif et informatif : document de référence pour l’action éducative, il participe également à la formation à la citoyenneté des élèves et facilite les rapports entre les acteurs de la communauté éducative (le personnel, les parents d’élèves, les élèves...).
  • Il permet le bon déroulement de la vie de l’établissement et facilite les rapports entre les différents acteurs.
  • La loi de la république s’applique au sein du collège.
  • Le service public d’éducation repose sur des valeurs et des principes spécifiques que chacun se doit de respecter dans l’établissement : la gratuité de l’enseignement, la neutralité et la laïcité, le travail, l’assiduité et la ponctualité, le devoir de tolérance et de respect d’autrui dans sa personne et ses convictions, l’égalité des chances et de traitement entre les élèves, les garanties de protection contre toute forme de violence physique, psychologique ou morale et le devoir qui en découle pour chacun de n’user d’aucune violence. Toute inscription dans le collège implique le respect total de ce règlement.
  • Le respect mutuel entre les adultes et les élèves et les élèves entre eux constitue un des fondements de la vie collective.

CHAPITRE 1 –

LES REGLES DE VIE DE L’ETABLISSEMENT


1 – L’emploi du temps et l’accès à l’établissement :
  • L’emploi du temps doit impérativement être collé sur le carnet de correspondance et signé par le responsable légal de l’élève :

- Lundi, mardi, jeudi, vendredi : matin 8h100-12h00 après midi 13h00-18h00
- Mercredi : 8h00-12h00

  • L’accès des élèves à l’établissement se fait par la cour. Il est prévu à partir de 7h50 le matin et de 12h50 l’après midi. Les élèves de CHAM, lorsqu’ils ont un instrument sont autorisés à entrer par le hall du collège. Un local leur est réservé pour entreposer leur instrument.Le matin, à la récréation de la matinée, en début d’après-midi et à la récréation de l’après-midi, les élèves doivent se ranger dans la cour dès la première sonnerie. Les professeurs prennent en charge la classe à la première sonnerie. Les élèves doivent venir avec le matériel scolaire nécessaire chaque jour.
  • Les élèves inscrits en CHAM ont cours au conservatoire (7 rue G. Clémenceau 76530 Grand Couronne) et au collège. Au cours de leur déplacement, ils sont accompagnés par un personnel. Le Règlement intérieur s’applique dans les deux structures ainsi que sur le trajet entre les deux établissements.
  • Pendant les mouvements d’interclasses, les élèves se rendent devant la salle de cour par l’itinéraire le plus court, se rangent et attendent le professeur en silence. Lorsqu’il y a 2 heures de cours consécutives avec le même professeur, les élèves ne sont autorisés à sortir qu’avec l’accord du professeur et à l’inter-classe.
  • En dehors de ces mouvements, la circulation des élèves dans les couloirs et d’une manière générale dans l’établissement est interdite sauf en cas de malaise, d’accident, de besoin très urgent ou d’exclusion de cours. Dans tous les cas, l’élève sera accompagné par un élève.
  • Les parents et les visiteurs doivent se présenter à l’accueil avant d’être dirigés dans l’établissement.
2 – Régime des entrées et sorties :

La famille choisit, en début d’année scolaire, le régime de sortie sur le carnet de correspondance :

1er cas : élève non autorisé à sortir en cas d’absence de professeur : ( Régime 1)

- Elève externe : est présent dans l’établissement selon les horaires de son emploi du temps habituel.
- Elève demi-pensionnaire : reste au collège jusqu’à la dernière heure de son emploi du temps.

2ème cas : élève autorisé à sortir en cas d’absence de professeur : (Régime 2)

- Elève externe : quitte le collège à chaque fin de demi-journée, dès lors qu’il n’a plus cours.
- Elève demi-pensionnaire : quitte le collège après son dernier cours de la journée. S’il a une autorisation parentale et s’il n’a pas cours l’après midi, il peut ne pas manger à la cantine.

- Un élève entré dans le collège ne peut en ressortir qu’après autorisation de la vie scolaire et pour un motif légitime.

- Aucun élève n’est autorisé à sortir du collège pendant une heure libre située entre deux heures de cours. Il doit se rendre en permanence.

- Les élèves demi-pensionnaires ne peuvent, en aucun cas, sortir de l’établissement sur le temps du midi et pour quelque motif que ce soit.

- Un contrôle des autorisations de sortie, à la fin des classes, est assuré par les surveillants à la grille du collège ; un élève qui ne présente pas ou qui oublie son carnet sera dirigé en étude et ne pourra pas sortir.

3 – Absences et retards des élèves

Les absences :

Pour toute absence prévisible, la famille est tenue d’informer par courrier ou au téléphone et au préalable la vie scolaire.

En cas d’absence imprévisible, la famille doit prévenir le bureau de la vie scolaire sans attendre qu’un avis d’absence lui soit adressé. L’absence est ensuite justifiée, par écrit, par l’intermédiaire du carnet de correspondance le jour de la reprise des cours et avant la première heure de cours figurant à l’emploi du temps de l’élève.

Afin de contrôler l’assiduité des élèves, un relevé des absences est effectué le matin et l’après-midi. De plus, les professeurs font l’appel à chaque heure et remplissent le cahier d’appel.

Les retards

- moins de 10 minutes de retard : l’élève devra se présenter au bureau de la vie scolaire avec son carnet de correspondance pour se justifier.
- plus de 10 minutes de retard : l’élève ne sera plus accepté en cours. Il sera dirigé en permanence. Les parents seront prévenus et le cours raté devra être rattrapé le soir même jusqu’à 18 heures si nécessaire.

Ces retards sont gérés par la C.P.E. qui prendra toutes les mesures qui s’imposent

De trop nombreuses absences même excusées par le responsable légal peuvent être considérées comme irrégulières. Les absences irrégulières ou injustifiées sont signalées chaque mois à l’inspection académique qui engagera une procédure.

4 - Absences des professeurs :

Une absence de professeur prévue est portée à la connaissance des élèves sur le panneau de la vie scolaire et sur le carnet de correspondance par le professeur concerné.
En cas de modification d’emploi du temps, une information aux familles sera notée sur le carnet et devra être signée par la famille.

5 – Centre de Documentation et d’Information (C.D.I.) :


Voir annexe 1

6 – La Permanence :


Elle est le lieu où l’élève effectue ses devoirs en silence et respecte le travail des autres.

7 – E.P.S. :


Voir annexe 2

8 – Demi-pension :


La demi-pension est un service rendu aux familles. Tout élève ne respectant pas le règlement intérieur peut en être exclu.
- Les demi-pensionnaires doivent se laver les mains dans les sanitaires avant d’aller manger.

- Après avoir été pointé, ils rentrent dans le self selon un ordre de priorité. Leur présence à la cantine est obligatoire.

- Les familles des élèves demi-pensionnaires doivent acquitter une somme forfaitaire annuelle dont le montant est fixé en conseil d’administration suivant la réglementation en vigueur et payable en trois termes. Aucune réduction ne peut être accordée si l’élève est absent à un ou plusieurs repas dans le trimestre sauf sur présentation d’un certificat médical (la durée de l’absence est fixée chaque année en conseil d’administration) .
En cas de difficulté financière, une aide peut être accordée aux familles sur demande faite auprès de l’Assistante sociale ou du Gestionnaire qui transmettra. En cours d’année, les changements de régime peuvent être accordés :

- à chaque changement de trimestre,

- au cours d’un trimestre dans des cas de force majeure (changement de situation familiale, déménagement, raison médicale)

Un élève externe peut être autorisé à déjeuner au collège avec un ticket repas acheté au service « Intendance ».
Des casiers sont mis à disposition des élèves demi-pensionnaires en début d’année pour y déposer leurs affaires (soit à leur première et dernière heure de cours, à 12h et 13h).

9 – utilisation de l’informatique :


Voir annexe 3 : la charte informatique.

10 – La sécurité :

Il est strictement interdit d’introduire dans l’établissement ou d’utiliser tout objet dangereux, d’introduire ou de consommer des boissons alcoolisées ou des produits stupéfiants. L’introduction de matériels qui ne sont pas utiles à la pédagogie est strictement interdite, les objets seront confisqués. De même, l’utilisation de téléphones portables et autres appareils numériques privés dans l’enceinte de l’établissement est interdite. Ils doivent être éteints et rangés dés l’entrée dans le collège.
Les téléphones portables et appareils numériques confisqués seront remis aux responsables légaux
De plus, conformément à l’article 226-1 du Code Pénal, qui prévoit que : "Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement, de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :

a) en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
b) en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés, sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé".

- Les jeux brutaux et tout jet de projectiles sont interdits en raison du danger qu’ils représentent .
- Il est interdit de fumer dans l’établissement et aux alentours immédiats de l’établissement.
- Les élèves doivent avoir un comportement responsable s’agissant du matériel lié à la sécurité. Tout usage abusif d’un dispositif d’alarme ou de matériel d’incendie, toute destruction de matériel électrique mettent en danger la collectivité et constituent donc une faute grave . Si un élève a volontairement occasionné des dégradations soit à la suite d’un comportement anormal soit à la suite d’une action délibérée, sa famille aura à régler le montant des frais de ces dégradations, et cela indépendamment des sanctions disciplinaires encourues. L’établissement pourra être amené à porter plainte.
Les consignes de sécurité sont affichées dans chaque salle. Dans les salles de sciences et de technologie. Les élèves doivent respecter les consignes de sécurité énoncées par le professeur. Des exercices d’évacuation sont pratiqués régulièrement.

Tenue vestimentaire : une tenue appropriée (correcte et décente) est exigée pour tous. Elle doit être adaptée à l’activité proposée.

- Pour des raisons de sécurité, les chaussures doivent toujours être convenablement lacées notamment durant les cours d’E.P.S.

Rappel : Concernant les adultes ils sont soumis aux normes du paquet hygiène et aux règles de sécurité du travail.

11 – Santé, Accident scolaire :

Santé : Un enfant souffrant ne doit pas être envoyé au collège.
La consommation de sucreries (de type bonbons, sucettes, chewing gum etc…) est interdite dans l’enceinte du collège.

Accident :

En cas d’accident léger, les premiers soins peuvent être donnés par l’infirmière ou par une personne titulaire du PSC1, dont la liste est affichée dans l’établissement. En cas de nécessité, la famille sera jointe, soit au domicile, soit sur le lieu de travail, pour emmener leur enfant chez le praticien de leur choix.
En cas d’accident plus grave seulement, il sera fait appel au SAMU qui dirigera l’enfant sur le Centre Hospitalier de la circonscription, il incombe aux parents de récupérer leur enfant à l’hôpital. En cas d’intervention des services d’urgence, les frais éventuels seront à la charge de la famille.
Il est rappelé que seul le médecin du SAMU est habilité à déterminer le lieu de l’hospitalisation et la nature du transport.
Il est impératif de communiquer un numéro de téléphone où la famille pourra être jointe.

Médicament
Aucun médicament ne doit être laissé à la libre disposition des élèves, exception faite d’un bronchodilatateur pour les asthmatiques avec certificat médical. Tout traitement doit être déposé à l’infirmerie accompagné de l’ordonnance.

12 – Assurances :



Les familles veilleront à garantir leur responsabilité civile et individuelle en contractant une assurance couvrant leur enfant pour tous les accidents et les dommages causés aux tiers. L’attestation sera réclamée en début d’année scolaire. Sans cette attestation, l’élève ne pourra pas participer aux activités péri-éducatives menées hors du collège.
Rappel : L’établissement a souscrit pour les activités péri-éducatives et pédagogiques une assurance pour garantir sa responsabilité.

13 – Séquences éducatives en entreprises ou stages :



- Sont proposées aux élèves bénéficiant d’un parcours dérogatoire,
- Pour cela, ils sont couverts par la législation du travail en vigueur et l’assurance « responsabilité civile » du collège,
- Des stages d’observations peuvent être proposés aux élèves de 4ème et obligatoirement pour ceux de 3ème dans le cadre de l’éducation à l’orientation,
- Toute séquence (ou stage) ne peut débuter qu’après signature d’une convention par les différents partenaires.

CHAPITRE 2

L’EXERCICE DES DROITS ET OBLIGATIONS DES ELEVES

Les droits et obligations définis par la loi d’orientation du 10 juillet 1989 et par le décret du 18 février 1991, ont été précisés par les circulaires n° 91-051 et 91-052 du 6 mars 1991.

I - Les modalités d’exercice de ces droits :

Le règlement intérieur a pour objectif de responsabiliser l’élève, le mettre en situation d’apprentissage de la vie en société, de la citoyenneté et de la démocratie.
Le collège est un lieu de formation et d’éducation. Respecter le droit des élèves participe à leur éducation à la citoyenneté.
Les élèves disposent, par l’intermédiaire de leurs délégués du droit d’expression collective et du droit de réunion. Ceux-ci s’exercent dans le respect du pluralisme, des principes de neutralité et du respect d’autrui. Tout propos diffamatoire ou injurieux peut avoir des conséquences graves.
L’exercice de ces droits ne doit pas porter atteinte aux activités d’enseignement, au contenu des programmes et à l’obligation d’assiduité.

1– le droit individuel :



Un élève a droit au respect en tant que personne physique, droit au respect de son travail et de ses biens. Ces droits dans le collège ne doivent pas porter atteinte à autrui. Il faut passer par l’administration en cas de conflit avec un membre de la communauté scolaire.

2– les droits collectifs :



Droit d’expression. Les élèves ont le droit de s’exprimer sans porter atteinte à la dignité, à l’intégrité physique des personnes membres de la communauté scolaire. Le droit d’expression s’exerce par l’intermédiaire des délégués des élèves qui recueillent les avis et les propositions de leurs camarades et en font part au conseil de classe, au chef d’établissement et au Conseil d’Administration.
Tout document faisant l’objet d’un affichage est communiqué préalablement au chef d’établissement. Celui-ci s’assure que ce document ne porte pas atteinte aux principes de laïcité, de neutralité et de respect de la personne. Cet affichage ne peut être anonyme et les affiches ne peuvent être apposées que sur le panneau prévu à cet effet.

Droit de réunion. Ce droit s’exerce à l’initiative des délégués élèves qui en feront la demande écrite au chef d’établissement. La réunion devra se tenir en dehors des heures de cours et dans un local désigné par le chef de l’établissement et sous surveillance d’un adulte de la communauté éducative. L’exercice de ce droit peut avoir pour objet l’information des élèves, la préparation des conseils de classe ou des Conseils d’Administration.

II - Les obligations :

Elles s’imposent à tous les élèves et impliquent le respect des règles de fonctionnement de la vie collective. Le collégien doit considérer les obligations comme des engagements qui lui permettront de progresser lors de sa scolarité, de s’épanouir et de participer positivement à la vie de l’établissement.

1 - Obligation d’assiduité et de travail :

L’obligation d’assiduité consiste à participer au travail scolaire, à respecter les horaires d’enseignement, ainsi que le contenu des programmes et les modalités de contrôle des connaissances. Un élève ne peut en aucun cas refuser d’étudier certaines parties du programme de la classe, ni se dispenser d’assister à certains cours.

Elle s’impose également pour les enseignements facultatifs dès lors que les élèves se sont inscrits à ces derniers ou qu’ils y sont inscrits par un professeur. L’absentéisme volontaire constitue un manquement à l’assiduité et peut, à ce titre, faire l’objet d’une procédure disciplinaire.

- Les élèves sont tenus de réaliser les travaux demandés par les enseignants, dans les conditions déterminées par ceux-ci.

- Ils doivent également noter la nature de ces travaux sur le cahier de texte ou agenda,

- Grâce à la mise en place d’un planning hebdomadaire de répartition des devoirs et des leçons dans le cahier de texte de la classe, l’équipe enseignante veille ainsi au bon équilibre de la charge quotidienne de travail des élèves.

2- Le respect d’autrui et du cadre de vie :

L’établissement est une communauté à vocation pédagogique où chacun doit témoigner d’une attitude tolérante et respectueuse de la personnalité d’autrui et de ses convictions. Le respect de l’autre et de tous les personnels, la politesse, le respect de l’environnement et du matériel, sont autant d’obligations inscrites au règlement intérieur.

3- Le devoir de n’user d’aucune violence :

Tout acte de violence physique ou verbale est interdit dans l’établissement, durant tout déplacement scolaire et à ses abords immédiats. Ils constituent des comportements qui font l’objet de sanctions disciplinaires et/ou d’une saisine de la justice.

4- Neutralité et laïcité :

Comme tous les membres de la communauté scolaire, les élèves sont soumis au strict respect des deux principes fondamentaux de neutralité et de laïcité. Sur ce dernier point, le droit actuel est rappelé par la délibération du Conseil d’Etat du 27/11/1989 :
« Aux termes de la Déclaration des Droits de L’Homme et du citoyen (26/08/1789) : Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre établi par la loi. »
« Cependant l’exercice de la liberté d’expression et de croyance religieuse ne saurait permettre aux élèves et aux personnels d’arborer des signes d’appartenance religieuse ou politique qui, par leur nature, par les conditions dans lesquelles ils seraient portés individuellement ou collectivement, ou par leur caractère ostentatoire ou revendicatif, - constitueraient un acte de pression, de provocation, de prosélytisme ou de propagande, - porteraient atteinte à la dignité ou à la liberté de l’élève ou d’autres membres de la communauté éducative, - compromettraient leur santé ou leur sécurité, - perturberaient le déroulement des activités d’enseignement et le rôle éducatif des enseignants, - enfin troubleraient l’ordre public dans l’établissement ou le fonctionnement normal du service public. »

CHAPITRE 3

LA DISCIPLINE : SANCTIONS ET PUNITIONS

- Décret modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement.
- Décret modifiant le décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d’éducations.

I - La discipline :

Sanctions et punitions :

Dans un établissement scolaire, des faits d’indiscipline, de transgression ou des manquement aux règles de la vie collective feront l’objet soit de punitions, qui sont décidées en réponse immédiate par des personnels de l’établissement, soit de sanctions disciplinaires qui relèvent du chef d’établissement ou des conseils de discipline.

Conditions de mise en œuvre :

A toute faute ou manquement à une obligation, il est indispensable que soit apportée une réponse rapide et adaptée : par une réaction et une explication immédiate, il importe de signifier à l’élève que l’acte a été pris en compte.
Dans le même temps, le ou les responsables légaux des mineurs doivent être informés et, s’ils le demandent, doivent pouvoir rencontrer un responsable de l’établissement, (principe du contradictoire).

Les punitions scolaires doivent être distinguées des sanctions disciplinaires :

- les punitions scolaires concernent essentiellement certains manquements aux obligations des élèves, et les perturbations dans la vie de la classe ou de l’établissement. Elles sont fixées par le règlement intérieur ;
- les sanctions disciplinaires concernent les atteintes aux personnes et aux biens et les manquements graves aux obligations des élèves. Le règlement intérieur doit reprendre la liste des sanctions fixées par les 2ème et 3ème alinéas de l’article 3 du décret du 30 août 1985 modifié.
- Punitions et sanctions se fonderont sur des éléments circontanciés.

1– les punitions scolaires :

Considérées comme des mesures d’ordre intérieur, elles peuvent être prononcées par tous les adultes de l’établissement.

Les punitions scolaires pourront être données dans l’ordre suivant :
- demande d’excuses orales ou écrites sera un préalable à toute punition
- inscription sur le carnet de correspondance et signature du responsable légal,
- devoir supplémentaire assorti ou non d’une retenue,
- retenue pour faire un devoir supplémentaire, un exercice non fait , rattraper un cours suite à un retard, en dehors des heures de permanences prévues à l’emploi du temps. Un travail sera remis par la personne ayant donné cette punition.
- travail d’intérêt collectif,
- exclusion ponctuelle d’un cours. Elle s’accompagne d’une prise en charge de l’élève par la vie scolaire, l’enseignant ayant fourni un travail à réaliser qui lui sera remis , une fois la punition terminée. Justifiée par un manquement grave à la discipline, elle doit demeurer tout à fait exceptionnelle et donner lieu systématiquement à un rapport d’incident circonstancié remis le jour même au principal et à la CPE.
Il est impératif que la punition soit graduée en fonction de la gravité dû au manquement à la règle commune.
Les responsables légaux sont prévenus des retenues et des exclusions de cours, ils pourront le cas échéant être appelés à chercher l’enfant au collège.

La punition s’adresse à une personne, elle est individuelle et ne peut, en aucun cas, être collective.

Elle a pour objectif d’attribuer à l’élève la responsabilité de ses actes, de lui rappeler les exigences de la vie en collectivité et de le mettre en situation de s’interroger sur sa conduite.

Il convient également de distinguer soigneusement les punitions relatives au comportement des élèves de l’évaluation de leur travail personnel. Ainsi un comportement en classe inadapté ou perturbateur ne peut être sanctionné par une baisse de note ou par un zéro rentrant dans la moyenne, excepté la note de vie scolaire. Les lignes doivent également être proscrites.

- Un devoir non remis sans excuse valable, une copie blanche ou une copie manifestement entachée de tricheries peuvent donner lieu à une décision d’ordre disciplinaire et à l’attribution d’un zéro.
- Une épreuve de remplacement peut être mise en place en cas d’absence à un contrôle de connaissances.

2– les sanctions disciplinaires :

Les sanctions sont fixées dans le respect du principe de légalité et doivent figurer dans le règlement intérieur de l’établissement.
Un registre des sanctions consigne les sanctions et les faits auxquels elles se rapportent.
L’échelle des sanctions est celle prévue par le décret du 30 août 1985 modifié :

- Avertissement : Il est attribué pour un problème de comportement, les parents sont prévenus par le biais du carnet de correspondance.

- Blâme : Le blâme constitue une réprimande, un rappel à l’ordre verbal et solennel, qui explicite la faute et met l’élève en mesure de la comprendre et de s’en excuser. Adressé à l’élève en présence de son ou ses représentants légaux par le chef d’établissement, il peut être suivi d’une mesure d’accompagnement d’ordre éducatif.

- Exclusion temporaire de l’établissement qui ne peut excéder la durée d’un mois, assortie ou non d’un sursis total ou partiel,
- Exclusion temporaire internée : l’élève est exclu des cours mais est maintenu dans le collège pour y effectuer du travail scolaire ou un travail d’intérêt général. Cette sanction ne peut excéder une semaine.
- Exclusion définitive de l’établissement assortie ou non d’un sursis.
Elle peut être, entre autre, décidée en cas de violence physique ou verbale portant atteinte à la dignité ou à la sécurité des personnes
Lorsque le sursis est accordé, la sanction est prononcée, mais elle n’est pas mise en exécution, dans la limite de la durée d’un sursis. Il est précisé que la récidive n’annule pas le sursis. Elle doit donner lieu à l’engagement d’une nouvelle procédure disciplinaire. Les faits ayant justifié les sanctions antérieurement prononcées, notamment celles prononcées avec sursis pourront être pris en compte pour décider de la nouvelle sanction qui doit être infligée.

3– les dispositifs alternatifs et d’accompagnement :

- La commission éducative (circulaire du 27 mars 1997). Elle est composée de membres élus et de personnels invités.
Une commission de vie scolaire se réunira pour traiter le cas des élèves dont le comportement pose de graves problèmes. Elle pourra également assurer un rôle de modération, de conciliation, voire de médiation. Elle pourra enfin donner un avis au chef d’établissement concernant l’engagement de procédures disciplinaires.

- Les mesures de prévention, de réparation et d’accompagnement
Le règlement intérieur prévoit des mesures de réparation ou d’accompagnement prononcées en complément de toute sanction.
Ces mesures peuvent être prises par le chef d’établissement ou le conseil de discipline s’il a été saisi. Il s’agit de mesures qui visent à prévenir la survenance d’un acte répréhensible.
Une grille de suivi de l’élève peut être mise en place avec l’accord de l’ensemble de l’équipe pédagogique accompagnée.

II. Instances et procédures disciplinaires :

1– Les instances :

1) Le chef d’établissement :

C’est au chef d’établissement qu’il revient d’apprécier, s’il y a lieu, d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre d’un élève. Il s’entoure à cet effet des avis de l’équipe pédagogique et, le cas échéant, de la commission éducative prévue ci-dessus.
Le chef d’établissement peut prononcer, seul, c’est à dire sans réunir le conseil de discipline, les sanctions de l’avertissement ou de l’exclusion temporaire de huit jours au plus de l’établissement.
Il peut également prononcer une nouvelle sanction qui est le blâme et appliquer les mesures de prévention, de réparation et d’accompagnement prévues par le règlement intérieur.

2) Le conseil de discipline :

Comme précédemment, le conseil de discipline peut, sur rapport du chef d’établissement, prononcer l’exclusion temporaire supérieure à huit jours et l’exclusion définitive de l’établissement. Toutefois, l’exclusion temporaire ne peut excéder la durée d’un mois. En outre, dès l’instant où le conseil de discipline a été saisi par le chef d’établissement, il peut désormais prononcer les mêmes sanctions que lui, ainsi que toutes les sanctions prévues au règlement intérieur. Le conseil de discipline peut également prescrire les mesures de prévention, de réparation, et d’accompagnement prévues au règlement intérieur.

3) Le conseil de discipline délocalisé :

Après avis de l’équipe éducative ou de la commission de vie scolaire, le chefd’établissement peut décider de délocaliser le conseil de discipline dans un autre établissement ou, le cas échéant, dans les locaux de l’inspection académique.

4) Le conseil de discipline départemental présidé par M. l’Inspecteur d’Académie :

En cas d’atteinte grave portée par un élève aux personnes ou aux biens, et lorsque le chef d’établissement estime que la sérénité du conseil de discipline n’est pas assurée ou que l’ordre et la sécurité dans l’établissement seraient compromis, il peut saisir le conseil de discipline départemental.

2– Articulation entre procédures disciplinaires et poursuites pénales :

Le droit de la victime, de son représentant légal, si elle est mineure, ou du collège de porter plainte contre un élève qui aurait commis des actes répréhensibles est indépendant des sanctions prononcées par le chef de l’établissement ou le conseil de discipline, qu’encourt cet élève.
Les procédures disciplinaires sont indépendantes et une sanction disciplinaire peut être infligée à un élève sans attendre l’issue des poursuites pénales, dès lors que les faits ainsi que leur imputabilité à l’élève en cause sont établis. Si des poursuites pénales sont engagées, le chef d’établissement peut comme auparavant décider, à titre conservatoire, d’interdire l’accès de l’établissement à l’élève, jusqu’à ce que la juridiction pénale saisie se soit prononcée.

CHAPITRE 4

LES RELATIONS ENTRE L’ETABLISSEMENT ET LES FAMILLES

La qualité du dialogue entre les familles, d’une part, les professeurs et les membres de l’administration et de la vie scolaire d’autre part, favorise la réussite scolaire et facilite l’intégration des enfants dans le collège. Les familles sont donc informées du travail, des résultats scolaires de leur enfant, ainsi que de l’organisation de la vie scolaire par différents moyens :

- Carnet de correspondance à consulter régulièrement. Les élèves doivent obligatoirement l’avoir sur eux et le présenter à toute sollicitation.
Ce carnet, fourni par l’établissement, lien entre la famille et le collège doit être conservé en bon état tout au long de l’année. En cas de détérioration ou de perte, l’élève devra en acheter un autre,
- Les circulaires envoyées par le collège,
- Les appels téléphoniques ou les courriers d’absences et les états récapitulatifs d’absences et retards,
- La remise ou l’envoi des bulletins trimestriels aux familles.

Les parents peuvent solliciter un rendez-vous auprès de tout professeur et en particulier auprès du professeur principal par l’intermédiaire du carnet de correspondance, auprès du principal, de la CPE, du conseiller d’orientation psychologue, de l’assistante sociale et de l’infirmière en prenant contact avec le secrétariat.

Les délégués des parents aux conseils de classe assurent la liaison entre les familles, les professeurs et le collège. Les représentants des parents au conseil d’administration participent à l’organisation de l’établissement et de la vie scolaire, dans le cadre de l’autonomie qui est accordée au collège. Ils sont les porte paroles des autres parents.